Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités
d’exécution des prestations de transport des documents et des marchandises
assurées par Traco Trade s.a.m. .
En quelque qualité que ce soit , et notamment commissionnaire de
transport ou transporteur, Traco Trade s’engage à acheminer les envois dès leur
prise en charge jusqu'à la destination convenue selon le trajet, la procédure
et les transporteurs qu’elle choisira . Vous nous autorisez à nous substituer à
tout tiers de notre choix dans l’exécution du contrat. Le fait pour
l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation sans réserve du
présent contrat . Aucun agent ou sous-traitant de Traco Trade n’est habilité à
en modifier les dispositions. Toutes instructions verbales ou écrites qui
seraient incompatibles avec les présentes conditions ne nous seront en aucun
cas opposables.
1- Contenu
.
D’une
manière générale ,sont interdites toutes marchandises relevant des
réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux tels que définis par le règlement IATA ou
OACI comme, de façon non exhaustive, les munitions, le gaz, les matières
inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets
qui par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour
l’environnement humain ou endommager les autres colis transportés. Sont exclus,
sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres et métaux précieux,
les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement, (carte de
crédit, cheques, titres au porteur, valeurs négociables en bourse ) les animaux
vivants ou morts, les armes à feu, les stupéfiants, les objets d’art, les
publications ou supports audiovisuels interdites par la loi. Dans l’hypothèse
ou l’expéditeur confierait a Traco Trade des objets relevant des exclusions ci
dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de
toute responsabilité de Traco Trade. En cas d’incident , l’expéditeur autorise
Traco Trade à disposer des colis de la façon quelle jugera opportune y compris
d’en abandonner l’acheminement. Vous acceptez que nous-mêmes ou toute autorité
gouvernementale, y compris les douanes, soyons en droit d’ouvrir et d’inspecter
votre colis à tout moment.
2- Obligations
de l’expéditeur .
L’expéditeur
est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer . aux tiers et / ou
a Traco Trade, un colis relevant des exclusions ci-dessus. L’expéditeur est
responsable des mentions portées sur le
bordereau de transport. L’adresse du destinataire doit être exacte et complète
afin de permettre une livraison dans des conditions normales. Les colis sont
conditionnés par l’expéditeur dans un emballage fermé, résistant, approprié au
contenu et aux exigences du transport. A défaut les colis voyagent à leurs
risques et périls. L’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de
transport. Traco Trade se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids
sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôles. Le
contractant autorise Traco Trade à procéder à la régularisation des sommes
facturées au vu des modifications ainsi obtenues. L’expéditeur est tenue de
présenter tous les documents nécessaires à l’exécution des formalités
douanières en se conformant à la réglementation applicable. Il sera tenu au
paiement des frais encourus par le destinataire à défaut de règlement par
celui-ci. Aucun colis ne peut être expédié sous le régime des exportations
temporaires. Traco Trade ne saurait être tenue responsables de faits ou
d’omissions imputables à l’expéditeur
ou au service des douanes.
3- Prise
en charge / livraison.
Lors
de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves
précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La
signature numérique du destinataire ainsi que sa reproduction font preuve de la
livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur
juridique identique a celle d’une signature traditionnelle sur papier.
4- Responsabilité.
La
responsabilité de Traco Trade est engagée en cas de perte, de dommage matériel
causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de
l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet,
insuffisance d’emballage qui constituent des cas d’exonération. La
responsabilité de Traco Trade est engagée pour le valeur d’origine de la
marchandise, le montant de sa réparation ou pour les frais directs de
reconstitution des documents. Cette responsabilité est limitée . sur
présentation de justificatifs, à :
Transport
Nationale
440 euros par colis. (soit 2886,21 FF)
Transport
Internationale
-Transport
aérien, 16,5837 DTS par kilo (soit environ 120 FF soit 18,29 EUROS par kilo)
convention de Varsovie de 1929 (modifiée par le protocole de La Haye de 1955)
-Transport
routier, 8,33 DTS par kilo (environ 66 FF soit 10,06 EUROS par kilo) pour les
Pays ayant signé la Convention de Genève , dite C.M.R. Convention Marchandise
Routière.
Si
aucune des conventions mentionnées ci dessus ne s’applique pour une raison
quelconque, y compris rupture du contrat, négligence, action délibérée ou
manquement, notre responsabilité se limite à 16,5837 DTS par kilo (environ 120
FF soit 18,29 EUROS par kilo)
Les
délais pour les envois nationaux et internationaux, s’entendent pour une prise
en charge et une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. En cas
de retard à la livraison de son fait , Traco Trade s’engage à régler une
indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, sur demande écrite de
l’expéditeur. Traco Trade ne saurait être tenue à la prise en charge du
préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause dont ils sont
occasionnés et le fondement de l’action en réparation, y compris mais non
limités à une perte de revenu, profit, marché, utilisation illicite du contenu
ou perte d’une chance ou toute autre perte indirecte.
5- Assurance
du bien transporté.
L’expéditeur
peur assurer son colis à hauteur d’un maximum de 100.000 FF ou de la
contre-valeur in euros, sauf dérogation expresse accordée préalablement par
Traco Trade. L’expéditeur doit déclarer la valeur du colis à assurer sur la
lettre de transport , case assurance et
payer la prime correspondante. La valeur assurée se substitue de plein droit au
plafond d’indemnité fixé au art. 4. L’assurance garantit la perte, le vol et
l’avarie causés au bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages
immatériels, les préjudices indirects. (tels que pertes de marché, de bénéfice, privation de jouissance.. ) La faute de
l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance
d’emballage, le actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les
circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.
6- Réclamation.
Les
réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de transport
au moment de la livraison doivent être jointes à toute réclamation pour avarie
ou perte partielle. A défaut, il appartient au réclamant d’apporter la preuve que
le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité de la
demande, et à l’exception de délai plus restrictif convenu entre les parties,
toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée au plus tard les vingt et un (21)jours qui suivent la
livraison. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du
préjudice subi. ( lettre de transport, facture d’achat … ) La réclamation est
recevable à condition que le prix du transport est été acquitté.
7- Paiement
du service.
Le
règlement s’effectue immédiatement ou à réception de la facture. Tout retard ou
défaut de paiement entraînent de plein droit et sans mise en demeure préalable
l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que le paiement d’intérêts au
taux égal à une fois et demie le taux légal sur la base de sommes non réglées,
sans préjudice des dommages- intérêts et autres frais que Traco Trade se
réserve le droit de réclamer .Toutes les sommes dues courront du jour de leur
échéance jusqu’à leur paiement effectif. Le parties conviennent que leurs
créances et dettes réciproques nées de l’exécution du présent contrat ne
peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas
de paiement anticipé.
Toutes
taxes d’importation, T.V.A., et autres charges imposées au colis seront
payables à réception. Vous etes et demeurez toujours responsable solidairement
de tous frais, taxes et droits de douane non réglés par votre destinataire
ainsi que de tous paiements, dépenses, pertes, dommages et amendes encourus par
Traco Trade ou ses représentants à quelque titre que ce soit, notamment par
suite de votre défaut ou de défaut de
votre destinataire à fournir la documentation douanière appropriée et ou à
obtenir les licences ou permis requis.
Nous
possédons un privilège général sur tous vos colis en notre possession à tout
moment, ainsi que le droit de vendre leur contenu et de conserver le produit de cette vente au lieu et place des
montants que vous pourriez nous devoir pour des colis livrés précédemment.
8-
Dédouanement.
En tant que de besoin, nous effectuons en votre nome et pour votre
compte et à vos risques et périls, les formalités douanières de sortie du
territoire d’expédition et d’entrée dans le pays de destination , avec faculté
de nous substituer à tout tiers de notre choix pour l’accomplissement de ces
formalités. Si une administration des douanes demande des documents
complémentaires pour confirmer la délégation que vous nous faites, la
responsabilité vous reviendra de lui fournir, à vos frais, la documentation
appropriée. En fournissant la documentation, vous certifiez que toutes les
déclarations et informations concernant l’exportation et l’importation du colis
sont vraies et correctes. Vous reconnaissez que, dans le cas ou vous auriez
fait une déclaration fausse, frauduleuse ou incomplète concernant les colis ou
une partie quelconque de celui-ci , vous vous exposez à des poursuites civiles
et ou pénales pouvant inclure la saisie et la vente forcée des colis, et vous
nous garantissez contre toutes conséquences préjudiciables de ce fait. Dans le
cas ou nous vous aiderions à compléter les documents de douane, cette
assistance sera rendue à vos seuls risques et vous vous engagez à nous
indemniser de tous les frais administratifs afférents et à nous garantir contre
toute poursuite résultant de ladite assistance. Vous êtes responsable du
paiement de tous les frais de douane, d’entreposage, amendes, pénalités, ou toutes
autres dépenses encourues du fait de poursuites d’autorités douanières ou
gouvernementales ou résultant de votre défaut et ou du défaut du réceptionnaire
de fournir la documentation appropriée et ou d’obtenir les licences ou permis
requis. Vous vous engagez à régler tous les frais encourus par le
réceptionnaire à défaut de règlement de sa part.
9- Prescription
Toutes
les actions se prescrivent dans le délai d’un an suivant la date de la
livraison ou la date présumée de livraison.
Toutes
contestations seront de la compétence exclusive des juridictions de la
Principauté de Monaco, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en
garantie.